Belarto.be

Termes et conditions

Conditions générales de vente et de livraison nv Belarto België/Belgique sa

Article 1. Applicabilité et validité

Les présentes conditions de vente et de livraison (dénommées ci-après: les conditions) s’appliquent à toutes les tarifications, offres, promotions (toutes dénommées ci-après: les offres) et à tous les contrats de quelque nature que ce soit conclus entre nv Belarto België/Belgique sa (ci-après Belarto) et un acquéreur/commanditaire, pour qui Belarto a déclaré valables les présentes conditions, ainsi qu’à tous les rapports juridiques en découlant, pour autant que les parties n’aient pas expressément dérogé à ces conditions. En acceptant une offre ou en passant commande, l’acquéreur/commanditaire accepte l’applicabilité des présentes conditions. L’applicabilité des conditions générales invoquées par l’acquéreur/commanditaire est expressément rejetée. Toute modification, toute dérogation et tout ajout aux présentes conditions ou au contrat ne sont valables que dans la mesure où ils ont été consentis expressément et par écrit par Belarto et l’acquéreur/commanditaire. Au cas où une offre ou un contrat déroge à l’un des points des présentes conditions, celles-ci n’en restent pas moins valables sur les autres points. Si, sur base de la raison et de l’équité ou du caractère déraisonnablement accablant d’une des (sous-)clauses des présentes conditions, il ne puisse y être fait appel, la (sous-)clause concernée recevra une signification aussi proche que possible quant au contenu et à la portée, de façon à ce qu’il puisse y être fait appel.

Article 2. Offres

Toutes les offres, en ce compris les offres sur le site Internet www.Belarto.be et tous les autres sites Internet de Belarto (dénommés ci-après: les sites Internet), dans les prospectus, les listes de prix et autres documents publiés, sont valables, quoique sans engagement, pour une période de maximum trente jours, sauf indication contraire expresse. Les offres sont basées sur les données, les dessins, les descriptions e.a. fournis par l’acquéreur/commanditaire. Belarto peut se baser, sans plus, sur l’exactitude des documents transmis par l’acquéreur/commanditaire. Les prix mentionnés dans l’offre ne s’appliquent qu’aux produits et/ou activités décrits explicitement dans l’offre, et sont mentionnés hors taxes (TVA) et autres redevances perçues par l’Etat, sauf s’il est expressément fait mention du contraire.

Article 3. Concepts, conseils et matériaux

Toutes les informations et tous les conseils fournis par Belarto sont d’ordre purement général et sans engagement, sauf s’il a été convenu par écrit du contraire. Belarto rejette toute responsabilité pour les défauts aux produits livrés sur base d’un concept réalisé ou soumis par ou au nom de l’acquéreur/commanditaire, et pour les informations ou conseils donnés suite à un tel concept. Belarto rejette également toute responsabilité pour le caractère fonctionnel adéquat ou la qualité des matériaux, en ce compris le contenu de l’impression et la qualité des images et logos utilisés par Belarto à la demande ou sur les indications de l’acquéreur/commanditaire. Par caractère fonctionnel adéquat, nous entendons l’adéquation entre le matériau ou une de ses composantes et le but auquel il est destiné selon le concept de l’acquéreur/commanditaire. Tous les dommages découlant d’un concept réalisé par ou à la demande de l’acquéreur/commanditaire, ou des matériaux utilisés à la demande ou sur les indications de l’acquéreur/commanditaire, en ce compris les dommages subis par Belarto elle-même, seront à charge de l’acquéreur/commanditaire. Le cas échéant, l’acquéreur/commanditaire sauvegardera Belarto contre les réclamations éventuelles émanant de tiers.

Article 4. Modèles et exemples

Tout modèle ou exemple fourni par Belarto n’est montré ou fourni qu’à titre indicatif. Les propriétés des éléments à livrer peuvent s’écarter du modèle ou de l’exemple, sauf s’il est indiqué expressément que la livraison sera totalement conforme au modèle montré ou fourni.

Article 5. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

Sauf s’il en a été convenu différemment, Belarto se réserve les droits d’auteur ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les concepts, esquisses, dessins, reproductions, modèles, logiciels et autres produits fournis par ses soins. Ceux-ci demeurent sa propriété et ne peuvent être copiés, reproduits, montrés à des tiers ou utilisés d’une autre façon sans son accord explicite. L’acquéreur/commanditaire garantit à Belarto que l’exécution du contrat n’enfreint aucunement les droits que des tiers pourraient faire valoir conformément à la Loi sur les droits d’auteur 1912, ou conformément à toute autre législation nationale, supranationale ou internationale en matière de droits d’auteur ou de droit à la propriété industrielle et intellectuelle, ou à la loi sur la responsabilité civile délictuelle. L’acquéreur/commanditaire sauvegarde Belarto contre toute prétention judiciaire ou extrajudiciaire faite par des tiers conformément à la loi ou à la législation en la matière. Si, eu égard à la pertinence des droits revendiqués par des tiers comme indiqué dans l’alinéa 1 du présent article, un doute raisonnable surgit ou persiste, Belarto est habilitée mais non tenue à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il soit irrévocablement établi en droit que Belarto n’enfreint aucun de ces droits.

Article 6. Réalisation du contrat

En cas de commandes via les sites Internet, Belarto fournit à l’acquéreur/commanditaire un nom d’utilisateur et un mot de passe, suite à quoi l’acquéreur/commanditaire peut passer commande via le site Internet. En commandant, l’acquéreur/commanditaire déclare s’enregistrer sous le nom et l’adresse corrects, et il garantit la correction des autres données qui lui sont demandées. De même, en passant commande au nom d’une entreprise, l’acquéreur/commanditaire déclare agir en tant que représentant légal de l’entreprise ou affirme qu’une procuration adéquate lui a été accordée. L’acquéreur/commanditaire est responsable de tout abus éventuel commis par d’autres personnes par le biais de ces données. En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’acquéreur/commanditaire est tenu d’en avertir immédiatement Belarto afin que celle-ci puisse prendre les mesures qui s’imposent. Tout contrat ne peut être finalisé qu’après acceptation par Belarto de la commande que l’acquéreur/commanditaire a passée via les sites Internet. Tous les autres contrats ne sont finalisés qu’après l’acceptation par Belarto de la commande de l’acquéreur/commanditaire au moyen d’une confirmation écrite de la direction de Belarto ou d’un employé de Belarto à qui a été accordée une procuration adéquate, ou par l’exécution effective de la commande par Belarto. Belarto est habilitée, à tout moment, à demander à l’acquéreur/commanditaire qu’il certifie adéquatement sa capacité à remplir ses obligations (en ce compris le paiement d’acomptes) et à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il soit accédé suffisamment à sa demande. Belarto est en droit de refuser des commandes ou de soumettre sa livraison à certaines conditions. Au cas où une commande ne serait pas acceptée, Belarto l’annoncera dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la commande. L’acquéreur/commanditaire est tenu à la commande qui a été passée à l’origine par lui ou en son nom et, en cas de son annulation ou de sa modification, il est tenu de dédommager totalement Belarto pour les dommages qu’elle a subis, y compris mais sans s’y limiter, les frais encourus, le manque à gagner, la perte d’intérêts, les frais de perception judiciaires et extrajudiciaires, etc..

Article 7. Paiement

Sous réserve de clauses contractuelles contraires, toutes les factures sont payables à 30 jours calendrier après la date d’émission de la facture. Le montant de toute facture qui ne serait pas totalement payé à l’échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt mensuel de 1%, chaque mois entamé étant considéré comme achevé, et d’un dédommagement forfaitaire de 15% sur le montant des factures impayées, avec un minimum de € 25,00. De plus, Belarto est en droit de facturer les frais encourus pour la mise en demeure et la sommation (dénommés ci-après ‘frais de rappel’). Dans la mesure où le client omet de satisfaire une ou plusieurs créances vis-à-vis de Belarto, celle-ci peut suspendre l’exécution de ses Contrats avec le client jusqu’à ce que toutes les créances aient été apurées, y compris le dédommagement, les intérêts de retard et les frais de rappel qui s’y sont ajoutés.

Article 8. Livraison

Lors de l’exécution des contrats passés via les sites Internet ou autrement, les commandes sont livrées à l’adresse indiquée en Belgique, franco ou non selon le montant de la valeur des marchandises. Ceci ne peut concerner qu’une seule adresse. Si un contrat a été conclu via le site Internet, le tableau présent sur le site affichera le montant de la valeur des marchandises à partir duquel la livraison s’effectue franco. Si le contrat a été conclu d’une autre façon, les frais seront spécifiés sur la confirmation de la commande. Le délai de livraison convenu n’est pas un délai fatal, à moins qu’il n’en ait été convenu différemment. En cas de retard de livraison, l’acquéreur/commanditaire adressera une mise en demeure écrite à Belarto. Dans tous les cas, l’obligation de livraison aura été remplie si Belarto a présenté les marchandises vendues au moment et à l’endroit convenus avec l’acquéreur/commanditaire, le rapport du transporteur faisant foi. Les délais de livraison débutent le jour où Belarto accepte la commande de l’acquéreur/commanditaire via les sites Internet ou, dans les autres cas, après que Belarto a pris connaissance de tous les documents, données, concepts, esquisses, dessins, modèles, etc. nécessaires à l’exécution du contrat et après que Belarto a reçu l’acompte éventuellement convenu. Au cas où un retard se produirait suite à des modifications de circonstances et/ou à un retard encouru par Belarto dans la livraison des matériaux nécessaires, le délai de livraison sera allongé en fonction de la durée de ce retard. La durée de livraison sera également allongée du temps durant lequel l’acquéreur/commanditaire a omis de payer un montant dû après que celui-ci est devenu exigible. L’acquéreur/commanditaire est tenu d’enlever les articles achetés au moment où ceux-ci lui sont livrés. Si l’acquéreur/commanditaire refuse d’enlever la marchandise ou se montre négligent dans la fourniture de renseignements et/ou d’instructions nécessaires à l’enlèvement/la livraison, les articles seront conservés pendant un mois pour le compte et aux risques de l’acquéreur/commanditaire. Passé ce délai, Belarto est en droit de vendre lesdits articles à des personnes tierces ou à en disposer autrement, et ce sans préjudice de ses droits envers l’acquéreur/commanditaire. Il est permis à Belarto de livrer les articles vendus en différentes tranches. Ceci n’est pas valable si la livraison partielle n’a aucune valeur indépendante. Si les articles sont livrés en différentes tranches, Belarto est en droit de facturer chaque tranche séparément. Belarto est habilitée à livrer des articles s’écartant de ce qui a été convenu s’il s’agit de modifications dans les articles à livrer, dans l’emballage ou dans la documentation y relative, modifications essentielles pour satisfaire aux prescriptions légales en vigueur, ou s’il s’agit de modifications mineures apportées à l’article en vue de l’améliorer.

Article 9. Vices et délais de réclamation

L’acquéreur/commanditaire est tenu d’ (de faire) examiner les articles achetés à la livraison ou dans les plus brefs délais. Il vérifiera si les articles livrés correspondent à ce qui a été convenu, à savoir si les articles corrects ont été livrés, si leur quantité correspond à la quantité convenue et si les articles livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou, en leur absence, aux exigences que l’on est en droit de poser pour une utilisation normale et/ou des objectifs commerciaux. Si des vices ou des manques sont constatés, l’acheteur en avertira Belarto par écrit, dans les 14 jours suivant la livraison. Si l’acquéreur/commanditaire ne se soumet pas à son obligation de vérifier la marchandise ou d’en communiquer les vices à temps, comme indiqué dans les deux alinéas précédents, le contrat entre les deux parties sera considéré comme ayant été correctement respecté. La prestation de Belarto est considérée, dans tous les cas, comme correcte si l’acquéreur/commanditaire s’est mis à utiliser les articles livrés ou une partie d’entre eux, les a modifiés, transformés ou livrés à des tiers, ou s’il les a fait mettre en service, les a fait modifier ou transformer ou les a fait livrer à des tiers. L’acheteur est tenu de communiquer par écrit à Belarto les vices cachés dans les 7 jours ouvrables après leur découverte, et au plus tard 12 mois après la livraison, auquel cas l’acquéreur/commanditaire possèdera uniquement les droits décrits dans l’article 18.

Article 10. Epreuves de composition, d’impression ou autres

L’acquéreur/commanditaire est tenu de vérifier soigneusement les épreuves de composition, d’impression ou autres que Belarto lui a envoyées à sa demande ou non, d’y rechercher les erreurs ou vices éventuels et de les renvoyer corrigées à Belarto dans les plus brefs délais. Si l’acquéreur/commanditaire compose lui-même le produit sur le site Internet, il en recevra une épreuve PDF. L’approbation des épreuves par l’acquéreur/commanditaire équivaut à reconnaître que Belarto a exécuté correctement les activités préalables aux échantillons. Belarto n’est pas responsable des écarts, erreurs ou vices que l’acquéreur/commanditaire n’a pas remarqués et qui sont restés tels quels dans les épreuves approuvées ou corrigées par l’acquéreur/commanditaire.

Article 11. Divergences

Les divergences de moindre importance entre, d’une part, le travail livré et, d’autre part, le concept, le dessin, la copie ou le modèle, respectivement l’épreuve de composition, l’épreuve d’impression ou toute autre épreuve, ne peuvent justifier un désaveu, une réduction, une dissolution du contrat ou un dédommagement. Pour évaluer si les divergences sont, oui ou non, de peu d’importance en comparaison de la totalité du travail, nous nous baserons sur un échantillon représentatif du travail, à moins qu’il ne s’agisse d’éléments spécifiquement individuels. Les divergences qui, toutes circonstances prises en compte, n’exercent raisonnablement aucune ou peu d’influence sur l’utilisation du travail, seront toujours considérées comme des divergences de moindre importance. En ce qui concerne la qualité et le grammage du papier et du carton, les divergences autorisées selon les normes de tolérance mentionnées dans les conditions générales de vente de l’Association des Grossistes en Papier seront considérées comme des finitions de moindre importance. Ces conditions de vente peuvent être consultées chez Belarto. A la demande de l’acquéreur/commanditaire, Belarto lui en enverra un exemplaire à titre gracieux. Les divergences dans les autres matériaux et produits semi-finis utilisés par Belarto, qui sont autorisées selon les conditions générales de vente relatives à ces matériaux et produits semi-finis, seront considérées, elles aussi, comme des divergences de moindre importance. Ces conditions de vente peuvent être consultées chez Belarto. A la demande de l’acquéreur/commanditaire, Belarto lui en enverra un exemplaire à titre gracieux.

Article 12. Propriété des moyens de production, etcetera

Tous les objets fabriqués par Belarto tels que moyens de production, produits semi-finis à savoir composition, dessins de conception, modèles, dessins de travail et de détail, supports d’information, logiciels, fichiers de données, photographies, lithographies, clichés, films, micro- et macromontages, plaques d’impression, formes de sérigraphie, cylindres hélio, stypen, couteaux et formes de perforation, plaques d’estampage (film), platines et équipement périphérique, demeurent la propriété de Belarto, même si ceux-ci sont mentionnés comme des postes séparés sur l’offre, dans la gamme ou sur la facture. Belarto n’est pas tenu de remettre à l’acquéreur/commanditaire les objets mentionnés dans l’alinéa 1 du présent article, ni de les conserver pour l’acquéreur/commanditaire. Si Belarto et l’acquéreur/commanditaire décident que Belarto conservera ces objets, cette décision ne vaudra que pour une période de maximum un an et sans que Belarto ne garantisse leur capacité à être réutilisés.

Article 13. Propriété acquéreur/commanditaire, droit de rétention

Belarto veillera avec soin sur les objets que lui aura confiés l’acquéreur/commanditaire dans le cadre de la réalisation du contrat. Néanmoins, l’acquéreur/commanditaire prendra à sa charge, pendant cette période, tous les risques relatifs à ces objets et contractera lui-même, s’il le souhaite, une Assurance pour couvrir ce risque. L’acquéreur/commanditaire est tenu de veiller à ce qu’une copie préalable soit prise de tous les éléments transmis à Belarto: copie, dessin, concept, photographie ou support d’information. L’acquéreur/commanditaire conservera cette copie pour le cas où les objets remis à Belarto ne soient égarés ou endommagés pendant la période de conservation chez Belarto. Dans ce cas, l’acquéreur/commanditaire fournira un nouvel exemplaire à Belarto, à la demande de ce dernier et contre remboursement des frais de matériel. L’acquéreur/commanditaire octroie à Belarto un droit de rétention sur tous les objets remis à Belarto dans le cadre de la réalisation de son contrat avec Belarto, et ce pour garantir tout ce que l’acquéreur/commanditaire doit à Belarto à quelque titre que ce soit, en ce compris les dettes non exigibles et les dettes conditionnelles.

Article 14. Suspension et résiliation

Les créances de Belarto sur l’acquéreur/commanditaire sont immédiatement exigibles si, après la conclusion du contrat, Belarto vient à apprendre des circonstances qui lui fassent craindre, à juste titre, que l’acquéreur/commanditaire ne remplira pas (ne pourra pas remplir) ses obligations ou si Belarto a demandé à l’acquéreur/commanditaire, au moment de la conclusion du contrat, de lui donner la certitude que le contrat sera respecté et que cette certitude vient à manquer ou est insuffisante. Dans les cas susmentionnés, Belarto est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier, sans qu’il soit porté préjudice au droit de Belarto d’exiger un dédommagement. Si des circonstances se produisent concernant les personnes et/ou matériaux que Belarto utilise ou a l’habitude d’utiliser pour l’exécution du contrat, circonstances dont la nature rend impossible l’exécution du contrat ou rend cette exécution tellement difficile et/ou d’un coût tellement prohibitif que l’exécution du contrat ne peut plus raisonnablement être exigée, Belarto est en droit de résilier le contrat sans être tenue à une indemnisation des dommages.

Article 15. Force majeure

Par force majeure, nous entendons toute circonstance qui empêche Belarto de respecter son engagement et qui ne lui est pas imputable. Belarto est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (la poursuite de l’exécution) survient après la date à laquelle Belarto aurait dû initialement remplir ses obligations. Belarto informera par écrit l’acquéreur/commanditaire, dans un délai raisonnable vu les circonstances données, qu’un cas de force majeure se présente chez Belarto. En cas de force majeure, l’acquéreur/commanditaire ne peut exiger d’indemnisation. Pendant la période de force majeure, les obligations de livraison et autres de Belarto seront suspendues. Si la période pendant laquelle Belarto ne peut respecter ses engagements suite à un cas de force majeure excède six mois, les deux parties sont habilitées à résilier l’accord sans que la partie adverse soit tenue de payer un dédommagement. Dans la mesure où Belarto, au moment où survient le cas de force majeure, a déjà partiellement respecté ses obligations ou respectera celles-ci, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà respectée ou qui sera respectée, l’acquéreur/commanditaire étant tenu d’honorer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Ceci ne s’applique pas au cas où la partie déjà respectée ou qui sera respectée n’a pas de valeur indépendante.

Article 16. Responsabilité

En ce qui concerne les vices aux/dans les articles livrés, la question de la responsabilité est régie par les articles relatifs aux “Vices et délais de réclamation” (article 9) et aux “Epreuves de composition, d’impression ou autres” (article 10) des présentes conditions. Belarto est uniquement responsable des dommages subis par l’acquéreur/commanditaire, qui sont la conséquence directe et immédiate d’un manquement à mettre sur le compte de Belarto, étant entendu que l’indemnisation ne portera que sur les dégâts qui n’excèdent pas le montant du prix d’achat hors TVA du produit défectueux qui a été livré. Ce plafonnement vaut également si une livraison spécifique comporte plusieurs cas ou types de dommage. Belarto n’est pas responsable des dommages dus à la livraison ou à l’utilisation des produits de marque vendus/consommés par ses soins, ou des produits dont le producteur est connu ou peut être retrouvé. Dans tous ces cas, l’acquéreur/commanditaire s’adressera au producteur du produit en question. Ne sont pas pris en considération pour un dédommagement quelconque les sinistres à l’entreprise (arrêt des activités ou retard, frais, manque à gagner, etc.) et autres dommages (ultérieurs) (dont les dommages corporels), de quelque type que ce soit et quelle que soit leur origine. L’acquéreur/commanditaire s’assurera lui-même contre ces types de dommage s’il le souhaite. Belarto n’est jamais responsable des vices (dommages dus à des vices) aux articles s’il apparaît que les données fournies par l’acquéreur/commanditaire ou par des tiers ne sont pas totalement correctes ou sont insuffisantes, ni de la qualité (ou de dommages suite à la qualité) des matériaux utilisés par Belarto à la demande ou sur les indications de l’acquéreur/commanditaire ou transmises en son nom, ni des possibilités d’application desdits matériaux. Tout dommage éventuel en découlant sera à charge de l’acquéreur/commanditaire, y compris les dommages subis par Belarto. Toute responsabilité disparaît si l’acquéreur/commanditaire n’a pas veillé à prévoir à temps un entretien régulier. En ce qui concerne l’indication de toute forme de code, dont le code EAN, sur les emballages, Belarto rejette toute responsabilité relative à son efficacité, ou aux conséquences dues à l’illisibilité ou à la lecture incorrecte dudit code par les appareils adéquats. Les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas si les dommages sont dus à un fait intentionnel ou à une négligence grossière de la part de Belarto ou de ses subordonnés. Dans ce cas, l’indemnisation n’excédera, en aucun cas, trois fois le montant du prix d’achat du produit concerné. L’acquéreur/commanditaire s’engage à sauvegarder Belarto contre tous dommages, frais et intérêts qui seraient la conséquence directe ou indirecte de droits ou d’actions menées par des tiers en relation avec une obligation de livraison envers l’acquéreur/commanditaire ou au profit des articles livrés et/ou des conseils donnés, obligation de livraison causée par l’utilisation des dessins, données, échantillons, modèles, logiciels, matériaux ou parties, ou par l’application de la méthode de travail que l’acquéreur/commanditaire ou toute personne agissant en son nom a fournie ou prescrite à Belarto en vue de l’exécution du contrat.

Article 17. Réserve de propriété

Belarto demeure entièrement propriétaire des articles livrés jusqu’à ce que l’acquéreur/commanditaire ait rempli toutes les obligations découlant du contrat conclu avec Belarto, à savoir la/les contrepartie(s) relative(s) à l’article/aux articles livré(s) ou à livrer, la/les contrepartie(s) relative(s) aux services accomplis ou à accomplir par Belarto conformément au(x) contrat(s) de vente, et/ou les éventuelles créances dues au non-respect par l’acquéreur/commanditaire d’un ou de contrat(s) de vente ou d’entretien. La réserve de propriété reste d’application même si Belarto a reçu des indemnisations ou acomptes éventuels de la part de tiers, relatifs aux factures. Les articles livrés par Belarto, relevant de la réserve de propriété au vu de l’alinéa 1 du présent article, ne peuvent être revendus ou cédés autrement par l’acquéreur/commanditaire. De plus, l’acquéreur n’est pas habilité à mettre en gage les articles livrés par Belarto ou à y fonder un droit quelconque au profit d’un tiers sans l’autorisation expresse et écrite de Belarto. Si l’acquéreur/commanditaire ne remplit pas ses obligations ou qu’il existe une crainte légitime qu’il ne les remplisse pas, Belarto est en droit de reprendre ou de faire reprendre les articles livrés relevant de la réserve de propriété décrite à l’alinéa 1 chez l’acquéreur/commanditaire ou auprès des tiers entreposant les articles à son intention. L’acquéreur/commanditaire est tenu de collaborer pleinement à cet effet sous peine d’une amende journalière de 10% du montant qu’il doit à Belarto. Belarto est en droit d’accéder au lieu où ses propriétés sont entreposées, et ce de toutes les manières nécessaires, étant entendu que l’acquéreur/commanditaire ou tout ayant-droit du lieu où les articles sont entreposés sera indemnisé par Belarto des éventuels dommages aux serrures, portes ou fenêtres. L’acquéreur/commanditaire donne son accord à Belarto à cet effet. Si des tiers veulent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les articles livrés sous la réserve de propriété, l’acquéreur/commanditaire est obligé d’en informer Belarto par écrit au préalable et dès que raisonnablement possible. L’acquéreur/commanditaire s’engage, par la présente, à assurer les articles livrés sous réserve de propriété, à maintenir cette assurance contre les dégâts dus aux incendies, aux explosions et à l’eau ainsi que contre le vol, et à soumettre ladite Assurance à Belarto pour information. De plus, l’acquéreur/commanditaire s’engage, par la présente, à céder à Belarto, selon la méthode prescrite dans l’article 3:239 BW, toutes les prétentions de l’acquéreur/commanditaire sur des assureurs, prétentions ayant trait aux articles livrés sous réserve de propriété, ainsi que toutes les créances que l’acheteur/commanditaire obtient envers ses acheteurs lors de la revente ou de la location des articles livrés par Belarto sous réserve de propriété. Finalement, l’acquéreur/commanditaire s’astreint, par la présente, à afficher les articles livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété de Belarto et à fournir autrement sa collaboration à toutes les mesures raisonnables que Belarto souhaite prendre en vue de protéger son droit de propriété sur les articles et qui ne dérangent pas déraisonnablement l’acquéreur/commanditaire dans l’activité normale de son entreprise. En vue de l’établissement des droits de rétention ou d’autres mesures éventuelles que Belarto souhaite prendre pour protéger son droit de propriété sur les articles ainsi que pour s’assurer de tout ce que l’acquéreur/commanditaire doit ou devra à Belarto maintenant ou à n’importe quel moment, l’acquéreur/commanditaire fournit d’ores et déjà, par la présente, à Belarto une procuration irrévocable et inconditionnelle. Les registres de Belarto servent de preuve concluante pour l’existence ou l’extinction d’une ou plusieurs créances. Belarto est habilitée, sur base d’un acte et d’une communication à l’acquéreur/commanditaire, à transférer sa (réserve de) propriété à des financiers, à des sociétés de leasing ou à des créanciers sur des débiteurs de Belarto. L’acquéreur/commanditaire marque, par la présente, son accord à ce qui précède.

Article 18. Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litiges ou de contentieux, les tribunaux de Gand sont seuls compétents.